CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et D’Utilisation (ci-après les « CGVU ») des Services WindTransfer (ci-après les « Services ») s’appliquent aux relations contractuelles entre SARL WINDTRANSFER, Société à responsabilité limitée au capital de 2000,00 euros, dont le siège social est situé au 9C rue Marcel Hacquard, 57140 WOIPPY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de METZ sous le numéro 844556464, ci-après dénommée « SARL WINDTRANSFER » et le Client/l’Utilisateur. Par la souscription des Services via l’Application, le Client/l’Utilisateur est réputé avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGVU.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS ET INTERPRETATION
1.1 Définitions
Pour les besoins des présentes, les mots et expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :
- Administrateur : personne physique désignée par le Client pour gérer le compte Client.
- Anomalie : Dysfonctionnement reproductible de la plateforme applicative et/ ou défaut d’exécution des Services par rapport à leur documentation.
- Anomalie bloquante : Anomalie rendant impossible l’accès ou l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités essentielles des Services Applicatifs et pour laquelle il n’existe pas de solution de contournement
- Anomalie majeure : Anomalie rendant inopérante l’accès ou l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités des Services et pour laquelle il existe une solution de contournement dont la mise en œuvre est contraignante.
- Anomalie mineure : Anomalie ne présentant pas les caractéristiques d'une Anomalie d'un autre niveau de criticité et n’empêchant pas l’utilisation des fonctionnalités des Services.
- API : interface de programmation permettant à un Client de connecter l’Application à un autre logiciel pour échanger des données.
- Application : le logiciel WindTransfer développé et édité par SARL WindTransfer, et mis à la disposition du Client.
- Authentification : procédure de confirmation de l’identité d’un Utilisateur par la communication de ses identifiants.
- Client : personne physique ou morale ayant souscrit aux Services Applicatifs soit en ligne, soit par la validation d’un devis spécifique et/ ou la signature d’un contrat spécifique.
- Lien-client : lien internet généré par la création d’un modèle de page, qui peut être envoyé à un Utilisateur en vue de la réalisation d’un échange de données.
- Compte : compte donnant accès aux Services, qu’il s’agisse de Compte Client, Compte Administrateur, ou Compte Utilisateur.
- Contrat : désigne selon les cas soit les présentes CGVU, soit l’ensemble constitué par les présentes CGVU et le devis/bon de commande validé.
- Documentation : désigne les guides d’utilisation généraux ou spécifiques des Services, fournis directement au Client ou mis à sa disposition sur le Site et/ou dans l’Application.
- Identifiants : association de l’adresse électronique et d’un mot de passe secret permettant à un Utilisateur d’accéder à l’Application.
- Page : application comprenant des champs à compléter et qui, une fois rempli dans l’Application, génère un transfert des données de l’utilisateur vers le client émetteur du lien.
- Parties : désigne suivant les cas, soit SARL WindTransfer et le Client, soit SARL WindTransfer, le Client et les Utilisateurs.
- Parties Prenantes : désigne toutes les personnes physiques ou morales concernées par un échange via WindTransfer.
- Plateforme : plateforme hébergeant les Services et gérée par SARL WindTransfer, qui intègre le serveur d’application, le serveur de données, l’infrastructure de portail
- Dossier WindTransfer : document de type PDF, jpg et txt généré dans l’Application WindTransfer. - - SaaS (Software as a Service) : Mode de mise à disposition des fonctionnalités de l’Application avec accès distant.
- Site : désigne le site internet dédié aux Services Applicatifs, accessible via le lien https://www.windtransfer.net.
- Utilisateur : désigne toute personne physique agissant en son nom et pour son compte ou au nom et pour le compte d’une autre personne, utilisant les Services Applicatifs à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit.
1.2 Interprétation
Dans les présentes CGVU et sauf convention contraire :
- les mots au singulier impliquent également le pluriel et viceversa ;
- les titres utilisés ont été insérés uniquement pour en faciliter la lecture et n’en affectent ni le sens ni l’interprétation ;
- les règles de computation des délais prévues aux articles 640 à 642 du Code de Procédure Civile s’appliquent pour le calcul de tout délai mentionné ;
- dans le cas où un nombre de jours est spécifié dans les Conditions Générales, celui-ci se rapporte par principe aux jours calendaires, sauf lorsque la mention « Jours Ouvrés » est expressément indiquée.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent document définit les conditions :
- d’accès à, et d’utilisation de, l’Application par le Client ;
- de fourniture des Services Applicatifs au Client ;
- de rémunération des Services Applicatifs.
ARTICLE 3 : MODALITES DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES
3.1 Modalités de souscription
Les services WindTransfer sont disponibles et commercialisés sur le Site ou via une négociation avec SARL WindTransfer. lorsqu’il s’agit d’une négociation le Client Client valide le devis et les présentes CGVU, soit les Parties signent un contrat spécifique auquel sont annexées les CGVU. En cas de contradiction entre les deux documents, les dispositions du Contrat spécifique prévalent.
Si le Client souhaite connecter l’Application à un autre logiciel utilisé dans le cadre de son activité pour faciliter des échanges de données, un lien API est mis à sa disposition aux conditions définies d’accord partie.
De même, le SDK peut être mis à la disposition du Client qui en fait la demande, aux conditions définies d’accord partie.
3.2 Protection du Consommateur
Lorsqu’un Client souscrit aux Services WindTransfer à titre non professionnel, il a le titre de Consommateur au sens du Code de la Consommation (ci-après le « Client Consommateur »). A ce titre le Client Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours à compter de la souscription aux Services, conformément aux dispositions de l’article L 121-20-12 du Code de la Consommation. Ce droit doit être exercé avant l’expiration du délai de 14 jours par courrier postal à l’adresse du siège de SARL WindTransfer, ou par courrier électronique à admin@windtransfer.net. En cas de rétractation, les sommes éventuellement versées par le Client Consommateur lui seront remboursées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de sa décision de rétractation. Le Client Consommateur perd sa faculté de rétractation dès qu’il réalise un transfert de données via une page qu’il aura assigné à son compte.
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES SERVICES
4.1 Modalités d’accès aux Services
Les système WindTransfer est accessibles 24H/24 et 7J/7, sauf maintenance programmée ou urgente. Pour accéder aux Services WindTransfer, le Client doit soit se connecter à https://windtransfert.net , l’Utilisateur doit suivre le lien contenu dans un SMS ou soit accéder au lien permanant transmis et généré par le client créateur de la page. Le système est fonctionnel sur tout système informatique et appareil mobile (smartphone ou tablette) fonctionnant avec les systèmes d’exploitation IOS ou Android à jour et connecté sur le réseau internet.
4.2 Conditions d’utilisation des Services
Le client doit être âgé d’au moins 18 ans et être en capacité de contracter et créer un compte en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans.
4.3 Principe de WindTransfer.
SARL WindTransfer met à disposition de ces Clients un outil de création de Pages personnalisés. Les Pages sont des applications web permettant l’échange de documents, photos, vidéo et/ou commentaires. Le Client peut également utiliser le système pour transmettre à l’Utilisateur une information ou recueillir une acceptation. Les Pages permettent également l’utilisation de la vidéoconférence entre l’Utilisateur et le Client.
L’outil de création de Pages est à disposition gratuitement.
SARL WindTransfer assure la transmission des échanges sous le schéma : Client-Utilisateur-Client.
Les échanges entrainent la consommation de crédits. Le nombre de crédits consommés par échange est fonction de la Page créée.
4.4 Fonctionnalités du site https://windtransfer.net
Le Client dès lors qu’il se sera identifié sur le site https://windtransfer.net pourra utiliser les fonctions mis à sa disposition.
- Statistiques : Outils de pilotage des dossiers du Client, il aura la possibilité de consulter les volumes et les états des dossiers
- Dossiers : Tableau de bord des dossiers
- SMS : Fonctions envoi de SMS aux utilisateurs avec choix de la Page et du contenu du message SMS. Paramétrage des messages contenu dans les SMS.
- Clients : Création de liens permanents à destination d’utilisateurs réguliers
- Crédit : Achat de crédits en ligne par carte de paiement. Tarification dégressive en fonction des volumes de crédits achetés.
- Page : Administration et création de Page à l’aide de l’outil de création. Possibilité de partage de Pages avec tous Clients de WindTransfer.
- Vidéoconférence : Outil de communication sous le format audio+vidéo. Les contacts ne sont possibles qu’entre un Client WindTransfer et un Utilisateur connecté depuis une Page WindTransfer communiqué par le Client.
- Téléchargement : Mis à disposition d’applicatifs et de documentation concernant WindTransfer
- Paramètres : Administration des identifiants et données du compte Client. Module de gestion des alertes. Récupération des codes permettant l’utilisation du système depuis un logiciel tiers.
ARTICLE 5 : ACHAT DE CREDITS ET MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Crédits
L’achat de crédits est soit réalisé en ligne depuis le compte client soit il est réalisé après prise de contact par le client avec SARL WindTransfer. Ce dernier transmettra un devis d’achat de crédits, l’ajout de crédits sur le compte client sera actif qu’après réception des fonds par SARL WindTransfer.
5.2 Modalités de paiement
-L’achat de crédits directement depuis le compte Client est réalisé par « Carte bancaire ».
-L’achat de crédits après prise de contact et transmission du devis par la SARL WindTransfer est réalisable uniquement par virement bancaire. Les coordonnées RIB de SARL WindTransfer seront jointes au devis.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE SARL WINDTRANSFER
6.1 Obligation générale
SARL WindTransfer s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques nécessaires à la fourniture des services objet du présent Contrat.
6.2 Obligation de sécurité
SARL WindTransfer s’engage à :
- respecter et faire respecter à ses employés l’obligation de sécurité prévue dans le présent article ; - mettre en œuvre les moyens techniques conformes à l’état de l’art pour assurer la sécurité physique et logique des éléments affectés à la fourniture des Services objet du présent Contrat, qui sont sous sa responsabilité et son contrôle ;
- mettre en œuvre les mesures nécessaires pour ne permettre l’accès aux Services qu’aux personnes autorisées par SARL WindTransfer et/ou par le Client.
6.3 Protection des données du Client/Utilisateur
SARL WindTransfer s’engage à :
- prendre toutes mesures utiles afin de préserver les données du Client et des utilisateurs contre tout risque de suppression, de divulgation ou de modification non autorisée ;
- ne pas utiliser les données du Client et des utilisateurs à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution du Contrat ;
- ne pas divulguer les données du Client et des utilisateurs à des tiers sans son autorisation, sauf si cette divulgation est rendue obligatoire par la Loi ou par une autorité administrative ou judiciaire ;
- mettre en œuvre des connexions sécurisées et le chiffrement des données en transit afin de garantir l’intégrité et la confidentialité des flux de données entre l’appareil du Client, l’Utilisateur et les serveurs WindTransfer ;
- assurer la conformité des traitements de données à caractère personnel qu’elle réalise pour le compte du Client, à la réglementation relative à la protection des données personnelles. Une charte de protection des données personnelles des Utilisateurs WindTransfer, décrivant les traitements de données réalisées par SARL WindTransfer dans le cadre des Services, ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées, est accessible sur le Site.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT/UTILISATEUR
Le Client s’engage à :
-transmettre avec précision, sous son entière responsabilité, l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du Contrat, et garantit l’exactitude de ces informations. Il s’engage à ce titre à signaler à SARL WindTransfer toute modification de ces informations ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle de SARL WindTransfer;
- ne pas utiliser les Services dans des conditions de nature à porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité de l’Infrastructure ;
- s’assurer que tous les Utilisateurs de son fait soient formés à l’utilisation des Services ;
- respecter le principe du contradictoire dans la réalisation des états des lieux, lorsque la loi le requiert ;
- veiller à ce que les données transférées à la plateforme applicative ne nuisent pas au bon fonctionnement de cette plateforme. Il s’engage notamment à ne pas y transférer de données : (i) contenant ou susceptibles de contenir des virus ; (ii) présentant un caractère illicite, contraire aux bonnes mœurs ou attentatoire aux droits des tiers, notamment à des droits de propriété intellectuelle. En conséquence, le Client est responsable des dommages que ces données ou lui-même pourraient causer à SARL WindTransfer, à un tiers, à l’Infrastructure ou à l’Application et garantit SARL WindTransfer contre tout recours qui pourrait être exercé contre elle par un tiers du fait de ces données.
- se conformer aux étapes prévues pour la réalisation de Pages et à communiquer des informations exactes et à jour ;
- de manière générale, utiliser les Services de manière respectueuse, appliquée et loyale vis-à-vis des autres utilisateurs et de SARL WindTransfer ;
- Les Identifiants de connexion des Clients sont uniques et personnels. Le Client est le seul responsable de ses Identifiants et de l’usage qu’il en fait. Il s’engage ainsi à les conserver et à ne pas les divulguer à qui que ce soit et à ne pas permettre à des tiers d’utiliser son compte WindTransfer
ARTICLE 8 : SUPPORT/MAINTENANCE/TRAITEMENT DES ANOMALIES
8.1 Support
SARL WindTransfer assure une prestation de support par téléphone, du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures, hors jours fériés en France Métropolitaine. Le support est également accessible par Email à l’adresse admin@windtransfer.net .
Le support recouvre :
- les réponses aux questions liées au compte Utilisateur et à l’utilisation de l’Application ;
- les conseils métiers sur les fonctionnalités de l’Application ;
- la prise en charge des demandes de résolution des erreurs et bugs de l’Application ;
- le traitement des demandes d’évolution des Services.
8.2 Maintenance
SARL WindTransfer assure la maintenance corrective et évolutive de l’Application et met à la disposition du Client toutes les mises à jour des Services standard sans frais supplémentaires.
8.3 Correction des anomalies
En cas d’Anomalie avérée, SARL WindTransfer s’engage à y apporter une solution dans les délais ci-après définis en fonction de la criticité de l’Anomalie, les délais commençant à courir à compter de la réception de l’appel téléphonique ou de l’Email du Client décrivant l’Anomalie et l’ensemble des circonstances permettant de le reproduire.
- En cas d’Anomalie bloquante, SARL WindTransfer devra trouver une solution dans un délai maximum de quatre (4) heures ouvrées.
- En cas d’Anomalie majeure, SARL WindTransfer devra trouver une solution dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrées.
- En cas d’Anomalie mineure, SARL WindTransfer devra trouver une solution dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures ouvrées.
Pour faciliter le traitement des Anomalies, l’Utilisateur devra décrire avec précision la situation rencontrée (description du contexte, messages d’erreur, enchainement des menus…), en la documentant au besoin par tout moyen à sa disposition. Il devra également fournir des informations sur le compte et le système d’exploitation (IOS ou Android) utilisés.
SARL WindTransfer sera déchargé de toute obligation au titre de la maintenance corrective dans les cas suivants :
- en cas d’utilisation anormale du système par le Client ou d’utilisation non conforme aux dispositions contractuelles ou à la documentation ;
- en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de SARL WindTransfer ;
- en cas de tentative d’accès au code source de l’Application ou de modification apportée à l’Application ;
- en cas de tentative de modification par le Client ou par un tiers, des données gérées par le système, par un moyen extérieur à l’Application.
ARTICLE 9 : INTELLECTUAL PROPERTY
SARL WindTransfer holds all intellectual property rights regarding the Application and its Documentation, the Website, the databases and its brand and company name. Nothing in this Agreement shall operate to assign or transfer any Intellectual Property Rights from SARL WindTransfer to the Customer, or from SARL WindTransfer to the Customer. Therefore, the Customer is prohibited from any act or omission that might infringe SARL WindTransfer’s intellectual property rights relating to the above-mentioned items. The Customer remains the owner of any data/information processed by SARL WindTransfer on its behalf during the execution of this Agreement.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
SARL WindTransfer garantit qu’elle possède les droits de propriété intellectuelle sur l’Application, sa Documentation, le Site, les bases de données et les marques associées, conformément au Code de Propriété Intellectuelle. Il n’est transféré aucun droit de propriété au Client sur ces éléments au titre du Contrat. Le Client s’interdit par conséquent tout acte susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de SARL WindTransfer sur les éléments susvisés. Le Client reste propriétaire des informations et données intégrées dans la Base de Données de SARL WindTransfer au titre de l’exécution du présent Contrat.
ARTICLE 10 : GARANTIES/RESPONSABILITES
10.1 Garanties
SARL WindTransfer garantit la conformité de l’Application et de chaque Service à sa Documentation. Cette garantie ne s’étend pas à une garantie de conformité aux besoins spécifiques du Client. SARL WindTransfer ne garantit pas non plus l’aptitude des services à atteindre les objectifs du Client.
10.2 Responsabilités
Les Parties conviennent qu’au titre du présent Contrat SARL WindTransfer est soumise à une obligation de moyens, compte tenu notamment des aléas inhérents à Internet.
Sauf exception expressément prévue dans le Contrat, les Services fournis par SARL WindTransfer ne sauraient être assimilés à des prestations de Conseil, ni à une immixtion de SARL WindTransfer dans les processus métiers et la gestion du Client. Le rôle de SARL WindTransfer consiste en la fourniture de l’Application et des services associés, dont l’utilisation est laissée à la discrétion et à la responsabilité du Client. Le Client détient la responsabilité de l’utilisation et du traitement de ses données, la responsabilité de SARL WindTransfer se limitant à en assurer la transmission, et la sécurisation dans son système. SARL WindTransfer n’est par conséquent pas responsable des dommages éventuels résultant de données erronées.
De convention expresse, SARL WindTransfer n’est pas responsable des préjudices indirects qui pourraient résulter de l’exécution ou de l’inexécution du Contrat, notamment le préjudice financier, commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial, la perte de bénéfice, la perte d’image de marque, l’augmentation des charges.
SARL WindTransfer ne saurait, à quelque titre que ce soit, être rendue responsable de dommages subis par le Client et/ou l’Utilisateur et découlant :
- de la communication par le Client et/ou l’Utilisateur ou un tiers, d’informations fausses, mensongères ou falsifiées, non vérifiées, partielles, relatives à leur identité lors de la création de compte ou de la réalisation de Pages ;
-de la réalisation d’échange de données non conforme aux indications fournies par SARL WindTransfer sur le Site ou les pages ;
- d’une cause étrangère à SARL WindTransfer (force majeure, fait d’un tiers ou faute de la victime).
ARTICLE 11 : CESSION ET TRANSFERT DU CONTRAT
Le Client s’interdit de céder le présent Contrat à un tiers, sans accord préalable écrit de SARL WindTransfer. Les Parties conviennent néanmoins que le Client est autorisé à mandater tout tiers afin qu’il utilise les Services en son nom et pour son compte, étant entendu que le co-contractant de SARL WindTransfer demeure le Client.
ARTICLE 12 : SOUS-TRAITANCE
Les Parties conviennent que SARL WindTransfer peut librement confier une partie des prestations à sa charge à un tiers sous-traitant.
ARTICLE 13 : INDEPENDANCE DES STIPULATIONS DU CONTRAT
En cas de nullité d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, les autres dispositions demeurent valides. Les Parties s’entendront pour remplacer la/les disposition(s) non valides par de nouvelles.
ARTICLE 14 : MODIFICATION DES CGVU
SARL WindTransfer se réserve le droit de modifier les CGVU pour tenir compte de l’évolution de son offre de Services et/ou de la réglementation en vigueur. Le Client sera informé des mises à jour par courrier électronique et/ou notification sur le Site un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGVU.
ARTICLE 15 : RESILIATION
Le Contrat pourra être résilié de plein droit par SARL WindTransfer en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ou de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à SARL WindTransfer. Cette résiliation prendra effet dès sa notification par SARL WindTransfer par lettre recommandée avec accusé de réception, sans mise en demeure préalable. Les sommes versées par avance par le Client resteront acquises à SARL WindTransfer à titre de pénalités, sans préjudice de la faculté pour SARL WindTransfer de solliciter judiciairement l’indemnisation de l’entier dommage que lui aurait causé le manquement du Client. Le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Client en cas de manquement grave de SARL WindTransfer à une obligation essentielle du Contrat non réparé dans un délai d’un mois à compter de sa notification par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 16 : REVERSIBILITE
Le Client peut consulter et modifier ses données à travers son compte relation contractuelle. En cas de cessation de la relation contractuelle entre les Parties pour quelque cause que ce soit, SARL WindTransfer conservera les données du Client pendant soixante (60) jours à compter de la date de cessation du contrat. Le Client aura la faculté de demander à SARL WindTransfer de lui transmettre ses données au format PDF ou CSV sur un support amovible, au tarif en vigueur. Passé ce délai, et sauf dispositions légales contraires, SARL WindTransfer supprimera de sa Base de Données, ou rendra inaccessibles, les données du Client.
ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE/JURIDICTION COMPETENTE
Le présent Contrat est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur en France. Tout litige découlant de son interprétation, exécution ou extinction, sera porté devant le tribunal compétent du lieu du siège social de SARL WindTransfer, à défaut d’accord amiable.